Les réglementations qui régissent un prêt auto

Peu de personnes disposent d’assez d’épargne pour acheter au comptant une voiture, qu’il s’agisse d’une neuve ou d’une occasion. Il est par conséquent courant qu’elles demandent l’aide d’organismes financiers par le biais d’un pret auto. Avant de signer un quelconque contrat concernant ce crédit automobile, il convient de s’informer au préalable des textes et réglementations qui régissent ce contrat. Cela permet en effet à l’emprunteur de connaitre ses droits et obligations. En effet, en cas de difficultés de paiement des mensualités, il est trop tard pour s’informer de ses obligations en tant qu’emprunteur.

La loi Scrivener

Tous les crédits à la consommation, y compris le pret auto, sont régis par la loi Scrivener qui date du 10 janvier 1978. Elle concerne en particulier les personnes qui souscrivent un crédit voiture dont le montant ne dépasse pas 75 000 euros et pour une durée d’emprunt de 3 mois au minimum. Ainsi, cette loi oblige l’organisme prêteur à informer son client d’un certain nombre de choses. Ces informations sont transmises dans une offre préalable de prêt. Celle-ci comprend obligatoirement l’objet avec les modalités du contrat, l’identité de chacune des parties prenantes du contrat et éventuellement de la caution. La nature du bien à acquérir avec le fonds ainsi que le montant de l’emprunt et la date doivent également figurer sur cette offre.

Par ailleurs, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 15 jours qu’il peut mettre à profit pour étudier minutieusement le contrat et le comparer avec d’autres offres. Il pourra ainsi choisir celle qui lui convient le mieux. Et même si le contrat de pret auto est signé, il peut encore se rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir besoin de se justifier.

La loi Neiertz

La loi Neiertz concerne plus spécialement le surendettement et met l’accent sur les responsabilités de l’établissement de crédit. Ce dernier doit donc garder un exemplaire de l’offre préalable de pret auto. Par ailleurs, il est obligé de respecter les taux de référence de la Banque de France.

Enfin, cette loi entrée en vigueur en 1991 met en place des commissions de surendettement. Celles-ci sont appelées à jouer le rôle de médiateur dans le cas où un emprunteur ne peut pas payer ses mensualités.